Article 1 – SERVICES :

1.1 Réalisés par la CONSULTANTE:

A déterminer, selon un devis personnalisé.

1.2. Réalisés par le CLIENT:

Fournir les informations et documentation sur chaque produit (fabrication, fiches techniques, définitions, tests, remplir les formulaires, etc.).

Fournir les contacts des personnes liées au projet (fournisseurs, responsables fabrication, toxicologue, etc.).

Le CLIENT s’engage à se rendre disponible durant la période du service réalisé par la CONSULTANTE, définie à l’avance. Si retard dans l’avancement de celui-ci, par manque d’informations et de documents à fournir par le CLIENT comme convenu, Cosmaffairs – représentée par Bruna TURPIN – se donne le droit d’arrêter de façon temporaire ou définitive le projet. Aucun remboursement ne sera effectué. 

Si toutefois, le CLIENT souhaite annuler une prestation de services prévue, sans qu’elle ait commencée, Cosmaffairs – représentée par Bruna TURPIN – se donne le droit de réclamer une pénalité forfaitaire de 15% du montant du devis, à régler dans les 30 jours.

Si le CLIENT ne fournit pas au moins 30% des documents, informations ou accès nécessaires à l’exécution du projet dans un délai de 2 mois après son commencement, la CONSULTANTE adressera une relance écrite une relance écrite (message, email ou courrier).

A défaut de transmission des éléments demandés sous 30 jours après cette relance, la CONSULTANTE se réserve le droit de :

• Suspendre temporairement la prestation jusqu’à réception des éléments demandés. Cette suspension ne donne droit à aucun remboursement, report ou modification des échéances de paiement.
• Résilier définitivement la prestation si le retard excède 30 jours après la relance. Dans ce cas, la CONSULTANTE conservera 30% du montant total du contrat à titre de compensation pour le travail déjà engagé, le temps consacré à la gestion du projet et la réservation de sa capacité de travail ayant empêché l’acceptation d’autres missions.

Si le CLIENT modifie le périmètre de la mission ou génère un retard dans l’exécution des prestations (changement de stratégie, délai de validation trop long, absence de réponse, etc.), la CONSULTANTE ne pourra être tenue responsable des conséquences engendrées.

Dans ces cas :

• Tout report ou adaptation du projet fera l’objet d’une nouvelle évaluation des délais et des coûts.
• Si le retard dépasse 60 jours, la CONSULTANTE pourra facturer un supplément de 10% du devis initial pour la gestion des imprévus et des ajustements nécessaires.

Article 2 – LIVRABLES :

Si forfait mensuel: Travail en continu avec les livrables définis conjointement par le CLIENT et la CONSULTANTE.

Si projet: A déterminer, selon un devis personnalisé.

Article 3 – RÉVISION DES OBJECTIFS :

Les objectifs et les livrables peuvent être révisés périodiquement en fonction de l’évolution des besoins du CLIENT et en accord avec la CONSULTANTE.

En cas de changement significatif dans la réglementation, les attentes du CLIENT, ou les méthodes de travail, la CONSULTANTE et le CLIENT s’engagent à réévaluer ensemble les termes du contrat. Toute modification majeure pourra donner lieu à un avenant signé ou à un nouveau devis.

Article 4 – CONDITIONS DE TRAVAIL :

4.1. Durée:

A déterminer, selon un devis personnalisé.

4.2. Charge de travail:

A déterminer, selon un devis personnalisé.

Article 5 – FRAIS ET FACTURATION :

5.1. Montant:

A déterminer, selon un devis personnalisé.

5.2. Conditions de paiement:

Si forfait mensuel, le paiement doit se faire à la dernière semaine de chaque mois.

Si le devis est réalisé par projet, les conditions de paiement seront listées pour chaque cas de façon personnalisé.

Méthode de paiement: Le paiement doit se faire par virement bancaire sur le compte bancaire de la CONSULTANTE (dont les coordonnées sont communiquée au CLIENT lors du devis à signer).

La CONSULTANTE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 6 – FRAIS SUPPLÉMENTAIRES :

Taxes, frais et autres services ne sont pas inclus dans la valeur du projet.

La valeur du contrat est net.

Un autre devis doit être réalisé si des services additionnels sont demandés.

Article 7 – FOURNITURE DES PRESTATIONS :

Les services concernés par le devis seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la signature du devis ou réception de l’acompte, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

La CONSULTANTE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le CLIENT, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 3 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par la CONSULTANTE, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le CLIENT dispose d’un délai de 7 jours après réception d’un livrable pour signaler toute demande de modification ou correction. Passé ce délai, le livrable sera considéré comme validé par défaut et aucune révision ne pourra être exigée sans devis complémentaire.

Le CLIENT disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par email ou voie postale, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la CONSULTANTE.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le CLIENT.

La CONSULTANTE remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le CLIENT.

Article 8 – DROIT DE RÉTRATACTION :

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le CLIENT ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès le règlement de la facture par le CLIENT selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 9 – LES RESPONSABILITÉS :

9.1. Garanties:

La CONSULTANTE garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le CLIENT, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes (dispositions relatives aux garanties légales) :

• Article L217-4 du Code de la consommation :
   » Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. « 
• Article L217-5 du Code de la consommation :
   » Le bien est conforme au contrat :
  • 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. « 

• Article L217-12 du Code de la consommation :
   » L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Article L217-16 du Code de la consommation :
   » Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer la CONSULTANTE, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

La CONSUTANTE remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par la CONSULTANTE du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie de la CONSULTANTE est limitée au remboursement des services effectivement payés par le CLIENT.

La CONSULTANTE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l’intermédiaire du site www.cosmaffairs.com de la CONSULTANTE sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la CONSULTANTE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au CLIENT, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

9.2. Responsabilité de la Personne Responsable:

Conformément au Règlement (CE) n° 1223/2009 sur les produits cosmétiques, le CLIENT est reconnu comme étant la Personne Responsable pour les produits cosmétiques mis sur le marché. À ce titre, il incombe au client de garantir la conformité des produits avec les exigences réglementaires en vigueur, ainsi que d’assumer l’entière responsabilité de tout manquement ou non-conformité.

9.3. Limitation de responsabilité de la CONSULTANTE:

Le rôle de la consultante en affaires réglementaires cosmétiques est limité à un accompagnement et à la fourniture de conseils visant à aider le client à se conformer aux obligations légales applicables. En aucun cas la CONSULTANTE ne pourra être tenue pour responsable des amendes, pénalités, sanctions administratives ou autres conséquences financières ou juridiques découlant d’un manquement à ces obligations par le CLIENT.

9.4. Transfert d’amendes ou de sanctions:

Aucune amende ou sanction émise par les autorités compétentes ne pourra être transférée à la CONSULTANTE, étant donné que la responsabilité légale incombe exclusivement au CLIENT en tant que Personne Responsable.

9.5. Engagement du client:

Le CLIENT s’engage à respecter les recommandations et les conseils donnés par la consultante et à mettre en œuvre les actions nécessaires pour assurer la conformité de ses produits. Tout manquement à ces obligations relève de la seule responsabilité du CLIENT. 

Article 10 – RETARD ET PÉNALITÉS :

10.1. Pénalités:

Tout retard de paiement sera juridiquement contraignant et exigible sans notification formelle de la CONSULTANTE, sur la base d’une pénalité de 15% et d’un paiement forfaitaire d’une valeur de 40 € conformément au décret 2012-1115 du 2 octobre 2012.

10.2. Retard de paiement:

La CONSULTANTE aura le droit de suspendre l’exécution du service couvert par le Contrat jusqu’au paiement intégral de toute facture impayée, sans que cette inexécution soit considérée être imputable à la CONSULTANTE. En l’absence de paiement, le contrat peut être résilié par la CONSULTANTE dans les conditions énoncées dans l’article 11.1.

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours calendaires à compter de la date d’échéance indiquée sur la facture, la CONSULTANTE se réserve le droit de réduire les prestations fournies à 50 % de leur volume convenu initial, et ce, jusqu’à la régularisation du paiement.

Si le retard de paiement excède 45 jours calendaires, toutes les prestations seront suspendues jusqu’au règlement intégral des montants dus.

Cette suspension n’exonère pas le client de ses obligations contractuelles, y compris le paiement des montants dus.

Article 11 – ANNULATION ET RÉSILIATION :

11.1. Conditions de résiliation :

Résiliation si non-respect d’une des clauses contractuelles. Préavis de 1 mois par l’une ou l’autre des parties.

11.2. Résiliation Anticipée :

Si le CLIENT met fin au service avant son achèvement, un paiement doit être effectué proportionnellement au temps que la CONSULTANTE a consacré à la prestation de services, plus des frais d’annulation anticipée de 15% du devis. Si la CONSULTANTE met fin au service avant son achèvement, la restitution de l’acompte (si appliquée) versé par le CLIENT sera réalisée.

11.3. Amende :

En cas de non-respect d’un article contractuel, la partie responsable du manquement sera passible du paiement d’une amende de 15% du montant total payé ou contracté pour la prestation de services.

Article 12 – ENTREPRENEUR INDÉPENDENT :

La CONSULTANTE est une entrepreneure indépendante en freelance. Aucune règle interne du CLIENT ne lui est applicable et elle ne relève d’aucun lien de subordination vis-à-vis du CLIENT.

Le CLIENT ne peut lui imposer :

• D’horaires fixes, sauf accord spécifique mentionné dans le devis.
• De moyens spécifiques de travail, la CONSULTANTE étant libre d’organiser son activité.
• D’ordres hiérarchiques, la relation étant purement contractuelle et basée sur une prestation de services.

En aucun cas, la relation contractuelle ne pourra être assimilée à un contrat de travail, et la CONSULTANTE reste libre d’exercer ses prestations pour d’autres clients.

Les horaires de travail de la CONSULTANTE sont les suivants :

LUNDI, MARDI, JEUDI, VENDREDI : 9h00 – 17h00
MERCREDI : 9h00 – 12h

Article 13 – NON-EXCLUSIVITÉ :

Le Contrat n’exclut ni ne limite en aucune manière le droit pour la CONSULTANTE de fournir des services identiques ou similaires à toute personne physique ou morale de son choix.

Article 14 – CONFIDIENTIALITÉ MUTUELLE :

La CONSULTANTE et le CLIENT ont l’obligation légale de confidentialité dans le cadre de ce projet (contenu du projet – ingrédients, formules, fournisseurs, etc.-, tarifs,
documents internes, etc.).

La partie qui manquera à cette obligation légale de confidentialité pourra alors engager sa responsabilité civile délictuelle et être condamnée à verser des dommages-intérêts afin de réparer le préjudice subi par la personne avec laquelle elle avait entrepris des négociations. Pour cela, il faudra néanmoins apporter la preuve d’un lien de causalité entre le préjudice subi et la divulgation de l’information confidentielle.

Article 15 – DROIT DE CITATION :

La CONSULTANTE a le droit de citer le nom de l’entreprise du CLIENT dans son site internet ou autre type d’action commerciale.

Article 16 – FORCE MAJEURE :

La CONSULTANTE n’est pas responsable par un délai du calendrier du projet au cas où des événements indépendants de votre volonté se produisent, comme par exemple une
catastrophe naturelle.

Article 17 – AMÉLIORATION CONTINUE ET MISE À JOUR DES INFORMATIONS :

La CONSULTANTE exerce son activité dans une logique d’amélioration continue et de mise à jour régulière de ses connaissances, notamment par le biais de formations, veille réglementaire et retours d’expérience.

Bien que la CONSULTANTE mette tout en œuvre pour fournir des prestations de qualité et conformes aux exigences en vigueur, il est entendu que :

• Des erreurs ou imprécisions peuvent survenir en raison de l’évolution constante des réglementations et des pratiques professionnelles.
• Les recommandations fournies sont basées sur les connaissances disponibles au moment de la prestation et peuvent être sujettes à ajustements.
• La CONSULTANTE s’engage à informer le CLIENT en cas de mise à jour significative pouvant impacter les livrables ou obligations réglementaires.

En acceptant les présentes CGV, le CLIENT reconnaît cette démarche d’amélioration continue et accepte que certaines informations puissent être ajustées en fonction des évolutions du secteur et de l’expertise de la CONSULTANTE.

Article 18 – LIMITATION DES RÉSULTATS ATTENDUS :

La CONSULTANTE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner le CLIENT dans l’atteinte de ses objectifs. Toutefois, elle est tenue par une obligation de moyens et non de résultat.

Le CLIENT reconnaît que :

• L’issue des prestations dépend également de facteurs externes, notamment la réactivité du CLIENT, l’acceptation des documents par les autorités compétentes ou les conditions du marché.
• La CONSULTANTE ne peut être tenue responsable en cas de retards, refus ou modifications réglementaires affectant la mise en conformité ou la mise sur le marché des produits du CLIENT.

Article 19 – CONDITIONS D’ARCHIVAGE ET DE STOCKAGE DES DOCUMENTS :

La CONSULTANTE conserve les documents et livrables liés à la mission pendant 6 mois après la fin du projet. Passé ce délai, la CONSULTANTE ne garantit plus l’accès ou la récupération des fichiers. Il est de la responsabilité du CLIENT de télécharger et sauvegarder les documents livrés.

Article 20 – LOI APPLIQUÉE :

La loi française est applicable.

Article 21 – LITIGES :

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle sur l’adresse mail contact@cosmaffairs.com

Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le CLIENT est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 22 – MODIFICATION DES CGV :

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par la CONSULTANTE afin de s’adapter aux évolutions réglementaires, économiques ou organisationnelles.

Toute modification sera communiquée au CLIENT par email ou tout autre moyen écrit. Les nouvelles CGV entreront en vigueur 30 jours après cette communication.