La DGCCRF
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), fait partie du ministère chargé de l’Economie et veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
La DGCCRF agit en faveur
La DGCCRF agit en faveur du respect des règles de la concurrence; de la protection économique des consommateurs; de la sécurité et de la conformité des produits et des services.
Elle intervient sur tous les champs de la consommation; à tous les stades de l’activité économique; quelle que soit la forme de commerce: magasins, sites de commerce électronique ou liés à l’économie collaborative, etc.
Ce qui a changé en 2024
Depuis le 1 Janvier 2024, la DGCCRF a assuré seule le contrôle des produits et établissements cosmétiques, ce qui était fait auparavant ensemble avec l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé).
L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) se consacre à la cosmétovigilance et les missions d’évaluation des risques précédemment assurées par l’ANSM.
- Notification des produits cosmétiques -> Pas de changement, à être réalisée au portail européen CPNP avant la mise sur le marché des produits par la personne responsable.
- Déclaration d’activité des établissements de produits cosmétiques -> Accéder au site Démarches Simplifiées, fait lors du lancement effectif de l’activité ou information de tout changement ou cessation de l’activité déclarée par chaque établissement fabricant et/ou conditionnement des produits cosmétiques.
- Déclaration des effets indésirables (cosmétovigilance) -> Réaliser la déclaration au portail de signalement du ministère de la Santé de la Prévention, dès que possible pour les effets indésirables graves par la personne responsable et les distributeurs.
- Demande de certificat de conformité aux BPF pour l’export -> Accéder au site Démarches Simplifiées – Prise en charge par la DGCCRF à partir de 2025. Prévoir un délai d’instruction de 2 mois pour obtenir le certificat. Ceci doit être fait par tout établissement fabricant et/ou conditionnant des produits cosmétiques, implanté en France qui souhaite exporter ses produits hors de l’Union Européenne.
Cosmaffairs peut vous aider !
- A déclarer la personne responsable;
- A notifier vos produits cosmétiques au portail européen CPNP;
- A faire un suivi de cosmétovigilance;
- A vous mettre en conformité auprès des Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) cosmétique.